AE 2008.3 Forfaitisation du temps de travail des cadres : C’

Le TGI vient de débouter la CFDT, CGT et SUD de leur demande d’annulation de cet accord d’entreprise que la CFE-CGC (+ CFTC) avait signé côté syndicat !

Suite à un contentieux juridique entre la Direction Générale d’APRR et 3 syndicats (CFDT, CGT et SUD) qui date de plus de 3 ans, le Tribunal de Grande Instance de Dijon a rendu le 17 septembre 2012 une décision favorable à APRR dans le dossier de demande d’annulation de l’accord d’entreprise 2008-3 sur la forfaitisation du temps de travail des cadres par ces 3 syndicats.

Ce jugement réaffirme de nouveau la position de la CFE-CGC qui est un Syndicat catégoriel, ce qui lui permet de signer des accords catégoriels et majoritaires sur un collège (ex : collège 3, cadres, chez APRR).

Ce jugement énonce que :
– les trois accords 1999-1, 2000-1, et 2008-3, sont bien des accords de portées générales de même niveau,
– l’accord 2008.3 n’est qu’un simple accord de révision sur une catégorie de salariés (les cadres),
– l’accord 2008-3 ne contient pas de dispositions moins favorables pour les salariés que les stipulations des deux autres accords,
– l’accord 2008.3 ne porte pas atteinte à la santé des cadres au forfait (respect du code du travail et travail sur 211 jours/an inférieur au seuil de 217 jours/an prévu par la loi),
– il n’est pas une convention individuelle de forfait,
– il n’entraine pas de perte de salaires des heures supplémentaires qui ont été prises en compte (forfait HS) dans l’AE.

Cette décision conforte la CFE-CGC APRR pour :
– négocier des accords d’entreprises qui donnent plus de responsabilité, d’autonomie et de souplesse d’organisation aux cadres et encadrants pour exercer leurs missions,
– relancer sa demande de négociation de la forfaitisation de l’astreinte des cadres, demande qui date de 2009, et qui avait été mise en veille suite à ce contentieux juridique.