Les décisions d’organisation chez APRR

A situation exceptionnelle… communication exceptionnelle. Coincés chez vous, vous avez le temps de lire nos infos*.

L’équipe CFE-CGC APRR se mobilise pour vous donner une information détaillée au terme du CSE-C du 20 mars 2020 à 14h00. Habituellement, l’article est court, mais nous avons opté pour un vrai dossier en guise de CR et de large pédagogie sur ce qu’est l’activité partielle.

Communiquez avec vos collègues pour leur dire de nous adresser une adresse mail personnelle qui restera confidentielle. Nous pourrons ainsi adresser des informations spécifiques par e-mail.

BESOIN D’AIDE, DE CONSEIL, DE SOUTIEN : CFE-CGC APRR est là, vous connaissez nos noms, vous trouverez notre mail ou notre numéro de portable… n’hésitez pas !

Les décisions du CSE-C réalisé à distance :

Précision : ceci n’est le procès-verbal du CSE-C, mais une prise de note rapide de notre part. Ce n’est donc que pour information à ce jour et à cette heure.

PN a commencé par :

Mesures prises par les autoroutes en assurant les missions en préservant la sécurité de nos personnels. En réduisant les activités supports. Continuité de service analysée tout les jours et ajustée en fonction des annonces du Gouvernement.

Période qui va être étendue et donc de réfléchir pour s’organiser pour fonctionner et maintenir le dialogue social

A la demande de l’état, des mesures prises et non exhaustives

 

I- Information/consultation Covid-19

Info. sur les mesures prises en soulignant la mobilisation des managers pour marteler les messages prévention et s’organiser pour faire face. Le Document Unique prévoit des choses depuis plusieurs années et revu en 2009 (origine 2001) = relecture réévaluation du Doc. Unique avec par exemples : mise en place du télétravail, consignes gestes barrières, organisation (PCA), gels hydro…pour moyens de lutter.

Eric Payan évoque un engagement envers l’Etat à travers un Plan de Continuité de l’Activité orienté sécurité des clients. (document transmis le 3/3 à l’Etat).

Philippe Nourry enchaine sur les fonction supports, bientôt plus de travail = dispositif du travail partiel à compter du 1/4

A la question que se passe-t-il pour les sans télétravail et à la maison, la réponse est idem. (le télétravail est possible si le poste le permet).

Cependant, à un moment le télétravail ne sera plus possible dès-lors que l’activité globale baissera.

Diverses questions :

Qui est en télétravail et qui n’y est pas :

2 catégories = PCA ou non, 70 % env. concerné, la Direction se donne la semaine à venir pour affiner

Pascal Billard = travail direction/direction pour cibler qui est en télétravail ou en confinement…

PCA quand sera-t-il communiqué ?

Pas d’intérêt car déjà expliqué dans les grandes lignes / PCA = imparfait car la situation est exceptionnelle

A l’exploitation qu’on doit maintenir, les personnes impactées par le PCA ne seront pas en Activité Partielle.

Pour diverses autres questions sans réponse à ce jour :

Pascal Billard précise que les réponses aux questions sans réponse se feront d’ici fin de semaine prochaine. Nous pensons que ce sera probablement jeudi après-midi où la Direction rencontrera les D.S.C.          

Question sur la « politique des chantiers » : les poses de balisages sont conditionnées aux effectifs (à poser à bon escient) et au respect des précautions d’usage et mesures barrières.

Question sur les personnes à risques : pas de liste, mais à chacun de se faire connaitre sur le site https://www.ameli.fr

Vote : POUR, salué par la Direction.

 

Info/consultation concernant le recours au dispositif d’activité partielle :            

Philippe Nourry signale qu’avant la mise en place du travail partiel (dès le 1/04) il y aura appel à la pose des congés afin maintenir un maximum de rémunération à 100 % (solde CPN, RC, RTT, voire CET).

571 (à titre indicatif) seraient concernées. Toutes les O.S. demandent une cartographie précise.

Question sur l’opportunité de se former en e-learning : non.

Question sur une demande de versement d’une prime : non.

Question pour une compensation intermédiaire pour se rapprocher des 100 % de rémunération : la prise de congés permet le 100 %

Vote :

POUR  5 (1 absent pour cause de disparition du réseau téléphonique). Avis salué par la Direction.

ABSENTION  1

CONTRE  5

 

Information épargne salariale :              

Nouvelle période de calcul : du 5 au 25/3 pour la valeur de l’action.

Semaine prochaine : autorisation de l’AMF pour faire notre choix entre le 1/4 et le 20/4.

Un courrier envoyé, mais pas la plaquette reçue

 

Pour terminer (avant coupure de sessions téléphonique… les aléas techniques !), chez APRR il y

3 collègues en « Covid-19 » et 14 en « quarantaine » actuellement

 

Notre dossier sur l’ACTIVITE PARTIELLE : ça fonctionne comment ?

Jamais il n’était envisageable de passer en mode partiel, anciennement « chômage partiel » appelé « Activité partielle » depuis 2013. Pourtant, le Covid-19 nous y a conduit tout droit !

Alors, cette fiche traite de cela sur un plan assez large. On ne peut que vous inciter à en prendre connaissance car à va vous aider à informer vos collègues, vos amis, vos équipes et donc…

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L’essentiel à connaitre de l’activité partielle :

Des milliers d’entreprises doivent cesser leur activité durant la période de confinement. Afin de garantir le versement d’une indemnité à leurs salariés, elles peuvent recourir à l’activité partielle. Ce dispositif, anciennement désigné sous le terme de chômage partiel ou chômage technique, garantit l’octroi d’une rémunération, dont une partie est prise en charge par l’Etat. Les indemnités sont soumises au prélèvement à la source.

 

Le processus de mise en place avec les services de l’Etat doit préciser notamment :

  • les motifs justifiant le recours à l’activité partielle : votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie COVID-19 sur l’activité de votre entreprise ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés.

 

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

Elle désigne le dispositif d’activité partielle auquel une entreprise recourt lorsqu’elle doit faire face à une baisse, voire un arrêt total de son activité. Elle peut diminuer la durée hebdomadaire de travail ou fermer une partie, voire la totalité de l’entreprise. En contrepartie, les salariés touchent une indemnité. Cette dernière est versée par l’employeur, et par lui seul, qui reçoit une aide de l’Etat. Voici des exemples de motifs :

  • Fermeture administrative de l’établissement.
  • Absence massive de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise : si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.
  • Interruption temporaire des activités non essentielles.
  • Baisse d’activité liée à l’épidémie : les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes… sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

 

Les dates :

Une fois la demande déposée par APRR, l’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours maximum pour instruire la demande (Code du travail, art. R. 5122-4). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée.

Le Gouvernement a donné instruction de traiter prioritairement (sous 48 heures) les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction. Mais contenu de la situation exceptionnelle et l’afflux des demandes, cela peut prendre du retard. Mais quoi qu’il arrive, les aides seront versées au titre de l’activité partielle seront calculées à partir de la date de votre demande.

 

Cas des cadres au forfait jours :

Les salariés au forfait en heures ou en jours sur l’année sont exclus du champ d’application de l’activité partielle en cas de réduction d’horaire mais pas en cas de fermeture de tout ou partie d’établissement partielle (article R.5122-8 du code du travail) :

Source: Code du travail – Mis à jour le : 01/01/2017.

Ne peuvent bénéficier de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle :

1° Les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l’établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas d’une fermeture de l’entreprise ou d’un service décidée par l’employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l’emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours ;

2° En cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, en application des articles L. 3121-56et L. 3121-58. Toutefois, ces salariés en bénéficient en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent.

 

Quelle rémunération ? Comment l’indemnisation d’activité partielle est-elle calculée ?

Le dispositif prévoit une indemnisation à hauteur de 70 % de sa rémunération brute et 84 % du salaire net. Seules les personnes rémunérées au Smic (CDD ou CDI) et les salariés en formation perçoivent 100 % de leur salaire.

 

Plafond d’heures supplémentaires :

Un salarié à temps partiel ne peut pas effectuer un nombre illimité d’heures complémentaires. Leur nombre est plafonné à 1/10e de la durée de travail prévu au contrat. Toutefois, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement – ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu – peut augmenter ce plafond pour le porter au tiers de la durée de travail. Dans tous les cas, le nombre d’heures travaillées par le salarié (heures complémentaires comprises) doit rester inférieur à la durée légale (35 heures).

 

La Direction d’APRR peut-elle m’imposer de prendre des congés payés ?

Non, l’employeur peut seulement nous inciter à le faire. L’employeur peut demander et les salariés peuvent refuser. L’employeur peut éventuellement décaler des dates de congés qui auraient déjà été posées en respectant un préavis minimum (1 mois).

Sur la pandémie Coronavirus, APRR peut donc déplacer des congés déjà posés par les salariés sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L. 3141-16 du code du travail. En revanche, si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer.

Et pour les RTT ?

Les jours de RTT sont le fruit d’un accord d’entreprise (que je n’ai pas eu le temps de relire !). Ce dernier peut inclure la fixation des JRTT à la libre disposition de l’employeur, le délai de prévenance et les modalités de modification du calendrier de prise. Les JRTT à la libre disposition de l’employeur peuvent être positionnés comme il l’entend par celui-ci au cours de la période de référence. Si l’employeur souhaite modifier leur positionnement en cours de période, il doit le faire en respectant le délai prévu par l’accord collectif. Ce paragraphe est ici pour information seulement. On pourra creuser si d’aventure la direction actionnait quelque chose là-dessus.

 

Peut-on travailler durant son activité partielle ?

L’activité partielle entraîne une simple suspension du contrat de travail. Il n’y a donc pas de rupture ou de modification, autrement dit nous restons liés à APRR. Si en principe rien ne s’oppose à ce que vous travaillez pour une autre entreprise aux heures chômées, il doit respecter un principe de loyauté vis-à-vis de son employeur, qui découle de l’article L1222-1 du Code du travail : informer APRR si autre activité durant cette période, en tenant bien évidemment compte des restrictions de déplacement résultant de la crise sanitaire de Covid-19. Pas de travail pour un concurrent, d’autant plus s’il existe une clause de non-concurrence.

 

Cas important de la formation :

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100 % de son salaire net horaire

Des formations en e-learning, peuvent éventuellement s’anticiper pour celles et ceux travaillant en télétravail.

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de votre activité, nous pouvons demander à bénéficier du *FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin qu’APRR puisse investir dans les compétences de ses salariés. Formalisé par une convention conclue entre la DIRECCTE et APRR, le FNE-Formation aurait pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

 

Personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.

Ces personnes sont, conformément à un avis rendu par le Haut-Conseil de la santé publique :

  • Les femmes enceintes
  • Les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…)
  • Les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques
  • Les personnes atteintes de mucoviscidose
  • Les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes)
  • Les personnes atteintes de maladies des coronaires
  • Les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral
  • Les personnes souffrant d’hypertension artérielle
  • Les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée
  • Les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2
  • Les personnes avec une immunodépression :
    • Personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques
    • Personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur
    • Personnes infectées par le VIH
  • Les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose
  • Les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

*FNE-Formation : les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production. La crise épidémique liée au Covid-19 peut faire varier l’activité d’une entreprise à la baisse. En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, l’entreprise peut demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés. La difficulté est que ce FNE-Formation (AME-Entreprise) est mobilisé en priorité au sein des entreprises ou groupements d’employeurs de moins de 250 salariés. Cela dit, à APRR de demander… ou pas !

TD